Un(e) assureur dans la salle ??

[Pat31]

C'est pour un pote à moi ...il a eu un accident non responsable en vara.

Le contexte .

Moto nickel ,trés peu roulée ..mais de 2007 . ( 2000 bornes , il vient de l'acquérir ).

L'expert pense que les réparations risque de dépasser la valeur qu'il estime du véhicule ..et dans ce cas ne la réparerait pas .

Y a t'il un moyen d'exiger la réparation ( même si elle coute plus cher que la valeur de la moto ) ou une obligation à l'assureur de proposer une moto dans un état équivalent ..ou bien est ce une légende ??

Il ya de tout sur le net ...je souhaiterai donc un avis de pro de l'assurance ..avec des arguments à faire valoir si besoin . ( textes de loi auquelq on prut se réferer ..ou marche à suivre ).

Merci pour vos réponses .

[varapierre]

Salut l'ami

je suis pas assureur mais j'ai eu le même problème il y a quelques années avec ma caisse, l'assureur disait que les réparations dépassait la valeur vénale de la charette et ne voulait donc pas réparer. Je lui ai dit que j'avais entendu que je pouvais refuser et demander a ce qu'il me trouve une caisse équivalente. Bizzarement, il a payé les réparations.

[herve.pilot]

Eh oui, on est assuré pour l'équivalence.

[Pat31]

Merci pour ses réponses ...si qu'elqu'un à plus précis ..

[pierreblc]

Salut Pat.

Je me suis viandé, non responsable, il y a environ 3 ans. Coup classique: réparation trop chère. J'ai donc gardé ma vara, l'assurance m'a payé la valeur estimée, je l'ai faite réparer (j'en ai eu pour 120 roros de ma poche en faisant un peu de boulot moi-même), et roule bolide.
Par contre (IMPORTANT), j'ai dû faire "valider" la réparation par l'expert, sinon je ne pouvais pas revendre ma vara (j'avais reçu un courrier de la préfecture dans ce sens).
L'expert ne m'a pas fait payer cette "validation", il a simplement confirmé sur présentation de la facture du garage.

A retenir: facture pro nécessaire, donc ne faire soi-même que ce qui n'est pas important pour la sécurité (rétros, commodo, ampoules, embouts de guidon, etc...)

Voilà, j'espère que celà te servira.

[ciboulette]

Cela peut-il d'aider?bon courage ne rien lâcher!!!

° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Ce qui signifie que :
L’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

Cette évaluation étant faite, (l’assuré victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s’ensuit notamment que :

Le fait que l’assuré victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
De même, l’assuré victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
L’assuré victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).


En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :

• soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
• soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule. L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.

[Pat31]

Merci à vous

[titain]

il y a aussi la possibilité de faire réévaluer la valeur du véhicule avant que celle-ci ne soit transmise à l'assureur par l'expert qui contacte l'assuré afin de vérifier s'il est d'accord avec le montant estimé du véhicule ( je l'ai déjà fait pour une voiture )

[ciboulette]

Cela peut-il d'aider?bon courage ne rien lâcher!!!

° - L’application de la loi, en l’occurrence des articles 1382 et suivants du code civil

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’impose peu importe la garantie souscrite, même au « tiers », c’est-à-dire l’assurance minimum légale, à la double condition que l’assuré victime n’ait aucune responsabilité dans la survenance du dommage, et que l’auteur du sinistre soit identifié.
Ce qui signifie que :
L’expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur vénale du bien, n’étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à évaluer le montant de la remise en état du bien.

Cette évaluation étant faite, (l’assuré victime peut d’ailleurs toujours demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la victime lui est dû.
Il s’ensuit notamment que :

Le fait que l’assuré victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)
De même, l’assuré victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l’assuré victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)
L’assuré victime est même en droit de demander à l’assureur de l’auteur du dommage, le paiement de l’indemnité représentant la valeur de remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de l’accident et dont il a dû s’acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ. II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)
Enfin, il est interdit, en application du principe de la réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3 octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186, p.107).


En résumé, c’est à l’assuré, victime sans la moindre part de responsabilité dans la survenance du dommage de choisir :

• soit de faire procéder aux réparations par l’assureur, sans que l’assureur puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.
• soit de demander le versement de la somme évaluée par l’expert, et qu’il a acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l’assureur puisse exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule. L’assureur pourra alors exercer, contre l’auteur du dommage, ou son assureur, l’action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser les sommes qu’il a avancées à son propre assuré.

A ceux qui n'ont posé la question:non,non pas moi qui est écrit ce texte juste une recherche!